Conditions de réservation
Brouillon de départ, à faire relire par un professionnel du droit avant publication.
1. Objet
Ces conditions encadrent la réservation de la formule Sérénité, par laquelle Maison Clef gère la location courte durée du logement d’un propriétaire (le « Client ») à Bordeaux et dans son agglomération.
2. Prix
La formule est facturée 20 % des loyers encaissés. Le ménage est facturé au voyageur. Les extras proposés aux voyageurs leur sont facturés directement.
3. Acompte
La réservation se fait par le paiement d’un acompte de 149 € TTC, réglé en ligne par carte via Stripe. Cet acompte est déduit de la première commission due à Maison Clef.
4. Remboursement de l’acompte
- Droit de rétractation : le Client consommateur dispose de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, sans motif, par e-mail. L’acompte est alors remboursé sous 14 jours, sauf si le Client a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai.
- Si Maison Clef ne peut pas mettre le logement en ligne pour une raison qui lui est propre, l’acompte est remboursé en totalité.
- Si la mise en ligne est impossible faute de numéro d’enregistrement ou d’autorisation de changement d’usage : règle à choisir (remboursement total, partiel ou conservation après visite et photos).
5. Obligations du Client
Le Client garantit qu’il a le droit de louer le logement en courte durée : numéro d’enregistrement, plafond de 90 nuits par an pour une résidence principale à Bordeaux, autorisation de changement d’usage pour une résidence secondaire, accord de la copropriété le cas échéant.
6. Durée et résiliation
Durée du mandat, préavis de résiliation. Le mandat de gestion détaillé est signé après la visite.
7. Estimations
Les estimations de revenus affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une garantie de revenus.
8. Litiges
Droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et site du médiateur.